Conditions d’Achat

Version mise à jour le 24 février 2021

1. DIRECTIVES GÉNÉRALES

1.1. En effectuant une demande d’achat, l’Acheteur confirme connaître et accepter ce qui est disposé dans les présentes Conditions d’Achat. En outre, en effectuant une demande d’achat, l’Acheteur déclare également accepter de se lier entièrement et sans restriction, aux Conditions d’Utilisation de Hotmart, la Politique de Confidentialité de Hotmart, et la Politique de Cookies de Hotmart (ensemble, les « Politiques »). Les Conditions d’Utilisation et les Politiques régissent toutes les relations entre l’Acheteur et la Plateforme, ainsi qu’entre l’Acheteur et les autres Utilisateurs, et sont complétées par ce qui est disposé dans les présentes Conditions d’Achat.

1.2. Hotmart peut refuser ou annuler une demande d’achat, en plus du paiement de commissions aux Affiliés, si elle constate que l’Acheteur consiste en un Affilié achetant à partir de son propre link, ou si les données de l’Acheteur ne sont pas remplies entièrement avec des informations réelles le concernant.

1.3. Hotmart peut refuser l’approbation d’un achat sollicité par un Acheteur qui a déjà réalisé plus d’une demande de remboursement via la Plateforme.

1.4. Les services et fonctionnalités mises à disposition par le biais de la Plateforme sont fournis de la façon dont ils se présentent (« as it is »), sans garanties exprimées ou tacites, comprenant, entre autres garanties de qualité marchande, l’adéquation à un objectif spécifique, une propriété, la non-violation et la protection contre les virus d’ordinateur ou d’autres codes nocifs.

1.5. Toute information supplémentaire sur le Produit doit être obtenue par l’Acheteur directement auprès du Producteur après l’achat. L’Acheteur recevra l’e-mail pour contacter le Producteur.

1.6. L’achat apparaîtra sur le relevé ou la facture de la carte, avec l’indication du nom de Hotmart. Cependant, cela consiste en une simple identification de Hotmart en tant que facilitatrice du paiement, que ce soit sur la facture ou sur le relevé de compte de la carte, et ne rend pas la Plateforme vendeuse ou responsable du Produit, ni non plus de ses fonctionnalités, caractéristiques, offre et publicité.

1.7. En cas de problèmes ou de questions sur l’achat, tels que le paiement, l’accès au Produit, le remboursement et l’assistance en général, l’Acheteur doit entrer en contact avec notre support technique via ce lien.

1.8. Hotmart est une plateforme de distribution de produits numériques et n’a pas de lien de travail, d’employeur-employé ou d’aucune autre nature avec les Producteurs, elle ne réalise que la prestation de services de technologie et de distribution numérique des Produits. Sous la forme des Conditions d’Utilisation, Hotmart ne répond pas du Produit acquis, car ses contenu, fonctionnalité, qualité, offre et publicité sont de l’entière responsabilité du Producteur.

1.9. En utilisant la Plateforme en tant qu’Acheteur, vous êtes un contractant des services d’intermédiation prestés par Hotmart. Lorsque les Utilisateurs réalisent une transaction sur un Produit via la Plateforme, ils célèbrent un contrat directement l’un avec l’autre. Hotmart n’est pas et ne devient pas partie, intervenante ou garante d’une quelconque relation entre les Utilisateurs. Hotmart n’agit pas en tant qu’agente ou distributrice d’un quelconque Utilisateur. Hotmart ne crée pas, ni n’élabore, ne contrôle, n’endosse ou ne fournit un quelconque Produit pour les Utilisateurs. Les Producteurs sont responsables du contenu et des informations relatives à leurs Produits, répondant de leur existence et de leurs caractéristiques, qualité, fonctionnalités, quantité, offre et publicité. Pour la résolution de questions liées spécifiquement au contenu du Produit acquis, l’Acheteur devra entrer en contact avec l’équipe du Producteur.

2. LIVRAISON DES DONNÉES D’ACCÈS

2.1. Le délai de livraison du Produit peut varier en fonction du moyen de paiement, par exemple:

  • Bulletin de versement bancaire, jusqu’à 72 heures;

  • Carte de crédit, jusqu’à 24 heures ;

  • Transfert en ligne, jusqu’à 8 heures.

3. REMBOURSEMENT DES ACHATS

3.1. Le délai de 7 à 30 jours est configuré par le Producteur, à partir du moment où le délai minimum établi par la législation locale est respecté, pour l’exercice du droit de renoncement par l’Acheteur, est compté à partir de la réalisation de l’achat. Ainsi, l’Acheteur est responsable de la vérification immédiate de si l’accès au Produit acquis a été rendu effectif. Si l’Acheteur démontre l’occurrence d’un problème technique pour accéder au Produit, le délai d’annulation sera suspendu jusqu’à ce que le problème soit résolu, moment où le délai recommencera à s’écouler d’où il s’était arrêté.

3.2. En cas de remboursement, l’Acheteur peut être remboursé via transfert bancaire ou extourne sur la carte de crédit, en fonction du moyen de paiement utilisé au moment de l’achat. Le remboursement peut prendre près de 30 jours pour s’effectuer, lorsqu’il s’agit d’un transfert bancaire, et de 30 à 60 jours, si le remboursement est réalisé via l’extourne sur la carte de crédit.

3.3. Les demandes de remboursement impliquent la dévolution du montant total de l’achat.

4. BLOCAGE D’ACCÈS ET NÉGATION DE L’ACHAT

4.1. En effectuant une demande d’achat, l’Acheteur comprend et accepte que Hotmart peut, à sa seule discrétion, réaliser le blocage préventif de l’accès de l’Acheteur à la Plateforme, à chaque fois qu’il prend connaissance d’un quelconque indice de fait ou de conduite qui pourrait caractériser une violation des Conditions d’Utilisation ou envers les Politiques de Hotmart. Le blocage préventif sera maintenu jusqu’à ce que (a) Hotmart constate que le fait ou la conduite suspecte ne caractérise pas une violation ; ou que (b) Hotmart a été réglementairement notifié d’un ordre judiciaire ou d’une détermination d’autorités administratives pour la réversion du blocage. Si Hotmart confirme l’occurrence d’une quelconque violation par l’Acheteur, le blocage préventif peut être converti en un blocage définitif, conformément aux Conditions d’Utilisation, sans générer envers l’Acheteur un droit à une quelconque indemnisation ou extourne.

4.2. Entre autres cas prévus dans les Conditions d’Utilisation, Hotmart peut refuser l’approbation d’une demande d’achat si (a) elle a été effectuée par un Acheteur qui aurait introduit une demande de remboursement à Hotmart concernant le même Produit ; (b) elle a été effectuée par un Acheteur dont le nom ou l’identité est lié à des listes publiques ou privées destinées à identifier des personnes impliquées dans des activités illicites ou illégales ; ou (c) si Hotmart constate que l’Acheteur a adopté des comportements atypiques ou suspects, qui peuvent mettre en risque la Plateforme, ses Utilisateurs ou des tiers.

5. ACHATS DANS LA FONCTIONNALITÉ TRIAL

5.1. Si ce Produit est mis à disposition en mode « Période Gratuite », il est précisé que ce mode représente une période d’utilisation gratuite. La Période Gratuite aura la durée indiquée par le Producteur et a comme finalité de permettre aux personnes intéressées de goûter au contenu numérique pendant le délai qu’il spécifie.

5.2. Il faut souligner que, si l’Acheteur n’annule pas expressément la Période Gratuite à la fin de la période d’utilisation gratuite, le Producteur responsable du Produit commencera à facturer, automatiquement, le paiement de l’abonnement au Produit, dont l’acquisition sera régie par les présentes Conditions d’Achat.

6. ACHATS RÉALISÉS PAR LE RÉCUPÉRATEUR AUTOMATIQUE DE VENTES

6.1. Lors d’un achat par versements multiples, si la carte de l’Acheteur est refusée pour solde insuffisant, le Producteur peut choisir d’offrir le Récupérateur Automatique de Ventes. Avec lui, en confirmant la demande d’achat dans la modalité de versements multiples, l’Acheteur autorise le paiement de la valeur du Produit moyennant des transactions récurrentes mensuelles sur sa carte de crédit.

6.2. L’Acheteur devra conserver les données indiquées à l’occasion de l’achat, y compris concernant la carte de crédit utilisée, toujours valables et mises à jour, de sorte que les transactions récurrentes soient réalisées aux dates d’échéance, jusqu’au paiement intégral du montant dû, en fonction de la période choisie pour le faire.

6.3. En cas de défaut d’autorisation ou d’approbation d’une quelconque transaction relative à un quelconque mois suivant, pour quelque motif que ce soit, l’accès de l’Acheteur au Produit sera bloqué jusqu’à ce que tous les paiements en retard soient dûment effectués.

7. ACHATS D’ENTRÉES POUR DES ÉVÈNEMENTS

7.1. S’agissant de l’achat d’entrées pour des évènements inscrits par le Producteur, qui doivent se dérouler sous l’entière responsabilité du Producteur, sans la moindre responsabilité subsidiaire ou solidaire de Hotmart, les règles et conditions suivantes seront appliquées:

7.1.1. Les règles de remboursement du montant payé sollicité en cas de renoncement à l’achat sont définies par le Producteur. Donc, pour confirmer les règles spécifiques pour l’entrée à acquérir, vérifiez cette information sur la page de vente des entrées ou entrez en contact avec le Producteur responsable.

7.1.2. Nous rappelons que dans certains cas, les Producteurs n’acceptent la réalisation de la demande de remboursement que si celle-ci a été introduite, par l’Acheteur, dans un délai de jusqu’à sept jours à partir de la date d’achat et si la demande de dévolution est faite au moins 48h avant l’horaire de début de l’évènement. De ce fait, soyez attentifs et lisez soigneusement les politiques et règles de l’évènement mises à disposition par le Producteur.

7.1.3. Des demandes de remboursement d’achats d’entrées pour des évènements le jour de la réalisation de l’évènement ou après la réalisation du check-in par l’Acheteur ne seront pas autorisées.

7.1.4. Si l’Acheteur opte pour réaliser l’upgrade de l’entrée acquise initialement (c’est-à-dire, son échange contre une entrée avec des conditions différentes de l’entrée originale), le délai de remboursement continuera à être lié à la date de l’achat de l’entrée acquise au départ, le délai n’étant pas changé en raison de l’upgrade.

7.1.5. Les coûts et responsabilités liés au remboursement de tous les acheteurs seront de la responsabilité exclusive du Producteur si, pour une quelconque raison, l’évènement n’est pas réalisé ou ne se déroule pas de la façon dont il a été proposé. Hotmart aura le droit de se retourner contre le Producteur pour tout montant que la Plateforme serait obligée de payer aux Acheteurs en vertu d’une action, réclamation ou procédure administrative, judiciaire ou extra-judiciaire.

7.2. Il faut souligner que, dans le cas d’entrées pour des évènements, les taxes seront applicables en fonction des règles et normes du pays de réalisation de l’évènement.

8. ANNULATION DE TRANSACTIONS ET REMBOURSEMENTS

8.1. Les achats payés, y compris ceux exécutés à travers PayPal peuvent être annulés par l’Acheteur, si les délais de remboursement de chaque Produit, qui varient pour chaque type de transaction, sont respectés des façons suivantes:

  • L’Acheteur peut solliciter l’annulation et le remboursement de la transaction directement via la Plateforme, sur ce lien.

  • L’Acheteur peut entrer directement en contact avec le Producteur responsable pour le Produit, via son e-mail de contact, et solliciter l’annulation et le remboursement. Dans ce cas, le Producteur doit réaliser la procédure de remboursement par le biais de la Plateforme.

8.2. Dans n’importe lequel des cas ci-dessus, Hotmart entrera en contact avec l’Acheteur, à travers l’e-mail inscrit sur la Plateforme, en sollicitant les données bancaires complètes pour la réalisation du remboursement. Il est donc indispensable que l’Acheteur communique à Hotmart les données bancaires complètes et correctes pour permettre la réalisation du remboursement. Si l’Acheteur ne fournit pas les données correctes, Hotmart n’est pas responsable de la non-réalisation du remboursement.

8.3. Les Produits acquis moyennant facturation récurrente peuvent être annulés de l’une des manières décrites ci-dessous:

  • L’Acheteur peut solliciter l’annulation de l’abonnement sur la Plateforme, via le lien;

  • L’Acheteur peut entrer en contact directement avec le Producteur responsable pour le Produit, via son e-mail de contact, et solliciter l’annulation de l’abonnement. Dans ce cas, le Producteur doit réaliser la procédure via la Plateforme.

  • L’Acheteur peut réaliser l’annulation directement via son compte sur PayPal.

8.4. Il est important de souligner que l’annulation d’un abonnement ne signifie pas qu’un achat sera remboursé. Donc, pour annuler un abonnement et solliciter son remboursement, l’Acheteur devra suivre des procédures distinctes. En cas de remboursement, les montants concernent la dernière récurrence payée et pas la valeur de l’achat.

9. ACHATS RÉALISÉS À PARTIR DE L’UNION EUROPÉENNE

9.1. Si l’achat est réalisé par une personne localisée dans l’Union Européenne, un numéro de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) valable peut être fourni par l’Acheteur pour qu’il s’identifie en tant que client personne morale et, de la sorte, comme une personne soumise à la TVA. Toutefois, si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de TVA valable dans un délai raisonnable, Hotmart B.V. assumera qu’il s’agit d’un sujet non redevable. Dans ce sens, vous, Acheteur, acceptez que le délai de 15 jours après la demande d’achat sera considéré comme un délai raisonnable pour qu’un numéro de TVA valable soit fourni à des fins de traitement fiscal, si cela s’applique dans votre cas. Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA, accédez au lien.