POLITIQUE DE NOTIFICATIONS À PROPOS DES VIOLATIONS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

Hotmart respecte les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété des autres et souhaite que tout le monde respecte aussi les droits les uns des autres et les droits de Hotmart.

La politique de Hotmart suit, en plus de la législation brésilienne applicable, les normes créées par Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour traiter des situations liées aux infractions de propriété industrielle et des droits de propriété.

Par conséquent, si vous êtes titulaire de droits de propriété ou un représentant légal d'un titulaire et vous considérez que certain Contenu divulgué par Hotmart enfreindre vos droits de propriété, et ayant des éléments suffisants pour montrer cette violation, vous pouvez envoyer une notification par l’e-mail suporte@hotmart.com, en respectant les exigences et en fournissant les données suivantes :

• Signature physique ou électronique du titulaire ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de(s) droit(s) exclusif(s) de propriété prétendument enfreint(s) ;
• L'identification de(s) œuvre(s) ou du droit prétendument violé(s) ;
• L'indication de localisation du Contenu supposé en infraction qu’il souhaite enlever, ou dont l'accès il souhaite désactiver, en informant le(s) URL(s) ;
• Des informations suffisantes pour autoriser Hotmart à l’identifier et à vous contacter (nom complet, pièce d'identité, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
• Des informations claires sur le profil de l’utilisateur responsable par le contenu prétendument contrevenant pour permettre à Hotmart de le notifier.
• Une déclaration que l'utilisation du contenu dénoncé n'a pas été autorisé par le titulaire, par son représentant ni par la loi ; et
• une déclaration que l'information présente dans la notification est claire et que vous êtes le titulaire (ou qui vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire) des droit(s) exclusif(s) de propriété qui est prétendument enfreint.

Pour être valable, il est important que votre notification soit complète et qu'elle réponde aux exigences ci-dessus. Si vous ne remplissez pas l'une des conditions demandées, la notification ne sera pas considérée comme valable pour l'analyse de Hotmart et vous allez recevoir un message en demandant de la compléter et de la renvoyer.

De même, la notification doit être livrée par le canal correct. Des notifications envoyées à de différents canaux que ceux indiqués ne seront pas analysées par Hotmart.

Il faut souligner que la notification ne sera pas considérée pas anonyme ni confidentielle, de manière à ce que le contenu et l’identification de la partie notifiante soient partagés avec la partie notifiée pour que le deuxième puisse présenter adéquatement sa réponse/défense. Les notifications contre les violations présumées de droits de propriété intellectuelle sont extrêmement sérieuses et peuvent aboutir à des conséquences importantes dans le domaine de droites et de tiers, surtout pour la partie notifiée. Rappelez-vous qu’une allégation fallacieuse peut avoir des conséquences sérieuses et criminelles, vue la responsabilité de la partie notifiante par rapport aux informations transmises.

Par conséquent, en envoyant une notification, vous acceptez être uniquement responsable de tous les dommages éventuellement causés à la partie notifiée, à Hotmart ou à des tiers, y compris en ce qui concerne le blocage préventif du contenu dénoncé, car en raison de la notification valable présentée, le contenu dénoncé pourra être bloqué de façon préventive par Hotmart, jusqu’à ce que les parties impliquées (la partie notifiante et la partie notifiée) résolvent l’impasse administrativement et judiciairement.

Alors, vous la partie notifiée, vous reconnaissez et vous accordez que Hotmart n’est pas responsable des pertes éventuelles résultantes du blocage préventif, alors que cette procédure ne sera pas adoptée qu’en fonction de la notification valable présentée par la partie notifiante et a pour objectif exclusif d’éviter la violation de droits de tiers. Si, finalement, la notification vient à être considéré fallacieuse par le Pouvoir Judiciaire, la partie notifiante est la seule et unique responsable des éventuelles pertes causées à la partie notifiée, qui aura toujours le droit d’adopter des mesures applicables, vers la partie notifiante, en raison des pertes causées, en dispensant Hotmart de toute responsabilité civile ou pénale.

Si vous, partie notifiée, croyez que le Contenu enlevé ne s'agit pas d'une infraction, ou que vous ayez l'autorisation du titulaire de la propriété intellectuelle, du représentant du titulaire ou sous les termes de la loi pour divulguer le Contenu, vous pouvez envoyer une contre-notification en réponse à la notification envoyée par l’e-mail soporte@hotmart.com avec les informations suivantes :

• Signature physique ou électronique dans tous les documents énumérés ci-dessous, y compris la contre-notification envoyée ;
• Identification du Contenu enlevé et l'endroit où le Contenu est apparu avant d'être bloqué de façon préventive ;
• Déclaration que vous croyez que le Contenu n’enfreint pas les droits de la partie notifiante, ayant été bloqué de façon préventive en raison d’un malentendu ou d’une mauvaise interprétation du Contenu, a été enlevé ou désactivé en raison d'erreur ou de mauvaise interprétation du Contenu. S’il est le cas, vous prouvez que vous êtes le titulaire légitime des droits de propriété sur le Contenu bloqué et/ou que vous avez l’autorisation du titulaire pour l’utiliser ;
• Nom, date de naissance, pièce d’identité adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Déclaration que vous êtes soumis à la même juridiction que Hotmart ;
• Déclaration que vous allez recevoir la citation de la personne dont la notification sur l'infraction prétendue a été présentée.
• Déclaration que vous êtes conscient que Hotmart n’a pas de pouvoir de décider une question de cette nature, qu’elle ne peut être décidé que par les parties, par un accord, ou par le Pouvoir Judiciaire, alors cette déclaration EXONÈRE Hotmart de toute responsabilité criminelle ou civile résultante du blocage demandé par la partie notifiante.

Si l'Agent Dénommé de Droits de l'Auteur reçoit une contre-notification, Hotmart enverra une copie de la contre-notification à la partie notifiante en informant que le Contenu enlevé pourra être libéré dans 10 jours ouvrables, une fois que la partie notifiée insiste dans la légalité de son comportement et peut le prouver. Si le titulaire des droits de l'auteur ne demande pas un ordre officiel contre la partie notifiée (l'Utilisateur Producteur du Contenu), le Contenu enlevé pourra être publié à nouveau dans 10 jours ouvrables après la réception de la contre-notification, à la discrétion absolue de Hotmart.

Nous soulignons que, lorsque vous envoyez une contre-notification, vous acceptez être le seul responsable de tous les dommages éventuellement causés à la partie notifiante et/ou à de tiers, y compris à ce qui concerne la libération du contenu bloqué de façon préventive, car en raison de la contre-notification valable présentée, le Contenu dénoncé pourra être libéré de façon préventive par Hotmart, jusqu’à ce que les parties impliquées (notifiante et notifiée) résolvent l’impasse administrativement et judiciairement.

Vous, la partie notifiante, reconnaît et est d’accord ainsi que Hotmart n’est pas responsable des éventuels dommages résultants de la libération du contenu bloqué de façon préventive, car cette procédure ne sera adoptée qu’en fonction d’une contre-notification valable présentée par la partie notifiée et a pour objectif unique d’éviter la violation des droits de tiers. Si, finalement, la contre-notification est considérée fallacieuse par le Pouvoir Judiciaire, la partie notifiée est le seul et unique responsable des éventuels dommages causés à la partie notifiante, qui aura toujours la prérogative d’adopter les mesures applicables, devant la partie notifiée, en raison des dommages subis, en exonérant Hotmart, en tous les cas, des responsabilités civiles ou criminelles.

Il est important de souligner que, dans le cas où la contre-notification ne soit pas présentée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la notification, les faits indiqués sur la notification seront considérés véridiques et le blocage préventif sera gardé, pouvant devenir un blocage définitif de Contenu.

Si les parties impliquées n’arrivent pas à résoudre la question amicalement et/ou pendant le processus formel, le Contenu continuera bloqué, sauf dans le cas de la réception d’un ordre judiciaire indiquant le contraire.